L'arrêt cardiaque d'un employé après un rapport sexuel a été reclassé dans la catégorie lésion professionnelle – Comparateur Assurance Vie

C'est un cas particulier qui devait être traité par la Cour d'appel de Paris en mai dernier. Sa décision a été identifiée par Maître Sarah Balluet et transmise par BFMTV. Il concerne le décès d'un employé de la société TSO en 2013. Technicien de sécurité, il était en déplacement dans le Loiret, sur un chantier de construction. Il a été retrouvé mort ailleurs que dans la chambre d'hôtel que la société lui avait réservée, après une "relation adultère avec un étranger complet", selon les informations de son employeur à la Cour.

La société TSO conteste un premier jugement qui a été rendu: à l'instar de la caisse d'assurance maladie (CPAM), elle décrit ce décès comme un accident du travail. Il a demandé au tribunal parisien de "savoir en tout état de cause que le malaise cardiaque et la mort" de son ancien employé "ne sont pas imputables à son travail, mais à l'acte sexuel qu'il a commis avec un parfait étranger ». Pour l'entreprise, ce décès ne peut être qualifié d'accident du travail: il a demandé à la CPAM de rembourser même 2 000 euros.

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Les arguments de la CPAM ont été maintenus

La CPAM, pour sa part, affirme que les rapports sexuels "impliquent des actes quotidiens tels que la douche ou le repas, que la victime a la présomption de responsabilité et que l'employeur ne prouve pas que le salarié a interrompu sa mission pour: d'accomplir un acte totalement étranger à l'objet de ce dernier ". La justice a maintenu ces arguments plutôt que ceux de l'employeur.

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La cour d'appel de Paris a estimé pour sa part que les rapports sexuels "sont un acte de la vie quotidienne". Il explique également qu'un employé "qui effectue une mission a droit à la protection prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale pour toute la durée de la mission qu'il effectue pour son employeur". Mais s'il est retrouvé mort par une personne inconnue, cela ne signifie pas que le travailleur "a été placé en dehors de la sphère de l'autorité de l'employeur", selon le tribunal, ce qui a confirmé qu'il s'agissait d'un accident du travail. Il n’est pas précisé combien de TSO devra payer à la famille de son employé décédé. Ni si la société avait décidé d'aller à la Cour de cassation

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